Contrat qualité national ANQ
Tous les hôpitaux et cliniques, tous les assureurs et tous les cantons suisses ainsi que la principauté de Liechtenstein ont adhéré à ce jour au contrat qualité national du 9 mai 2011. La convention de partenariat est considérée comme un projet pionnier international dans le secteur de la santé. Outre la mise en œuvre, elle régit également le financement des mesures de l’ANQ et – dans une annexe séparée – le financement des tâches de l’ANQ dans le domaine de l’amélioration de la qualité.
Missions, droits et devoirs
L’adhésion au contrat qualité national oblige les hôpitaux et les cliniques à effectuer des mesures ANQ, et les assureurs, les cantons et la principauté du Liechtenstein, à inclure les mesures ANQ dans leurs mandats de prestations ou leurs accords tarifaires et à contribuer au financement initial. En signant le contrat, les contractants acceptent également une évaluation soignée et une publication transparente des résultats de mesure.
Adhésion
Les hôpitaux et cliniques ainsi que les cantons et la principauté du Liechtenstein adhèrent au contrat grâce à un formulaire d’adhésion. L’adhésion des assureurs est réglée différemment par l’intermédiaire de leurs associations professionnelles.